Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/11/2020

Allemagne

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 5 octobre 1990 - Or. angl./fr./all.

Conformément au paragraphe 3 de l'article 6, la République Fédérale d'Allemagne déclare exclure l'application du paragraphe 1.b de l'article 6, même dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 13 : l'autorité centrale peut refuser d'agir tant que les communications ou les documents joints ne sont pas rédigés en langue allemande ou ne sont pas accompagnés d'une traduction dans cette langue.
Période couverte: 01/02/1991 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 5 octobre 1990 - Or. angl./fr./all.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 17, la République Fédérale d'Allemagne déclare que, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde sont exclues pour les motifs prévus au paragraphe 1.a ou 1.b de l'article 10.
Période couverte: 01/02/1991 -
Articles concernés : 17


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.