Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 28/11/2020

Estonie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 mai 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, la République d'Estonie appliquera partiellement les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, et acceptera les communications rédigées en anglais ou accompagnées d'une traduction en anglais.
Période couverte: 01/09/2001 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.