Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/11/2020

Danemark

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 10 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 avril 1991 - Or. fr.

En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 27, l'autorité centrale du Royaume de Danemark n'acceptera pas les communications rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction dans cette langue (cf. paragraphe 3 de l'article 6).
Période couverte: 01/08/1991 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 10 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 avril 1991 - Or. fr.

Le Royaume de Danemark se réserve, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces articles, le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde pour tout motif prévu à l'article 10 (cf. article 17).
Période couverte: 01/08/1991 -
Articles concernés : 17


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.