Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 28/11/2020

Bulgarie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 juin 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que, dans les cas prévus par les articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde peuvent être refusées pour tout motif prévu à l'article 10, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/10/2003 -
Articles concernés : 17, 10


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.