Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/11/2020

Andorre

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 mars 2011 - Or. fr.

Conformément à l'article 27 et en application des diverses dispositions de l'article 6 de la Convention, la Principauté d'Andorre n'acceptera que les communications adressées à son autorité centrale rédigées en catalan (Article 6.1.a) ou en français (Article 6.1.b), ou qui soient accompagnées de la traduction dans l'une de ces langues.
Période couverte: 01/07/2011 -
Articles concernés : 6, 27

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 mars 2011 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, et en application de l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la Principauté d'Andorre déclare qu'elle se réserve, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde des enfants, pour tout motif prévu à l'article 10, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/07/2011 -
Articles concernés : 27, 17


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.