Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 28/11/2020
Il n'y a pas de résultat répondant à ce(s) critère(s).

Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.