Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/11/2020

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente en date du 29 juin 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 2 juillet 1990

En vertu de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants faite à Luxembourg le 20 mai 1980, dont l'instrument d'acceptation a été déposé par le Royaume des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe), le 23 mai 1990, j'ai l'honneur de faire, de la part de mon Gouvernement, la déclaration suivante :

"Le Gouvernement des Pays-Bas considère que l'autorisation pour l'exécution d'une décision de restitution d'un enfant au sens de ladite Convention peut être refusée chaque fois qu'une telle action serait en violation des principes contenus dans la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950".

A la suite d'une omission, cette déclaration ne vous a pas été communiquée, en tant que dépositaire, lors du dépôt de l'instrument d'acceptation.

Le Gouvernement des Pays-bas rectifie ce jour cette erreur matérielle en vous communiquant le texte de ladite déclaration qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de mon pays.
Période couverte: 01/09/1990 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.