Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 28/11/2020

Danemark

Retrait partiel de déclaration consigné dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 10 mars 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 30 mars 2016 - Or. angl.

La Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants devra à présent s’appliquer au Groenland, c’est pourquoi le Royaume du Danemark retire sa déclaration d’application territoriale concernant le Groenland, conformément à l’article 24, paragraphe 2, de la Convention.
Période couverte: 01/07/2016 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 10 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 avril 1991 - Or. fr.

En exécution des dispositions du paragraphe 2 de l'article 20, tout accord passé entre les Pays nordiques sur la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde des enfants sera appliqué entre ces pays à la place de la présente Convention.
Période couverte: 01/08/1991 -
Articles concernés : 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.