Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/11/2020

Bulgarie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 juin 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu’elle demandera une traduction en langue bulgare de toute communication prévue à l’article 6 et de tout document prévu à l’article 13, transmis par des Etats qui ayant fait usage de la réserve, ont exclu l’application de l’article 6, paragraph 1.b en ce qui concerne les deux langues officielles du Conseil de l’Europe.
Période couverte: 01/10/2003 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 juin 2003 - Or. angl.

Concernant l’article 1.a de la Convention, la République de Bulgarie déclare que « résidence habituelle » signifie « l’adresse actuelle » de l’enfant, c’est-à-dire l’adresse à laquelle la personne a résidé pendant les six derniers mois.
Période couverte: 01/10/2003 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.