Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/01/2021

Chypre

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 13 juin 1986 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République de Chypre désigne, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention, le Ministre de la Justice, Ministère de la Justice, Nicosie, comme Autorité Centrale.
Période couverte: 01/10/1986 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.