Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 28/01/2021

Belgique

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er octobre 1985 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention, le Gouvernement belge désigne comme Autorité Centrale chargée d'exercer les fonctions prévues dans la Convention le Ministère de la Justice, 4, place Poelaert B-1000 Bruxelles.
Période couverte: 01/02/1986 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.