Détails du traité n°103

Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (*)
Titre Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (*)
Référence STE n°103
Ouverture du traité Strasbourg, 10/05/1979  - (*) Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 65 et est fermé aux actes juridiques.
Entrée en vigueur 07/11/1989  - Ratification par les Parties au Traité STE 65.
Résumé

Le Protocole additionnel a amendé la Convention (STE n° 65) afin de permettre à l'Union européenne de devenir Partie à la Convention par la signature de celle-ci.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.