
Détails du traité n°101
Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers
Titre | Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers |
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Référence | STE n°101 |
Ouverture du traité | Strasbourg, 28/06/1978 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
Entrée en vigueur | 01/07/1982 - 3 Ratifications. |
Résumé |
La Convention vise à instituer un système à la fois simple et flexible de contrôle des mouvements d'armes à feu par-delà les frontières. Elle s'applique dans tous les cas où une arme à feu située sur le territoire d'une Partie est vendue, transférée ou bien cédée à une personne résidant dans une autre Partie ou si cette arme est transférée de façon permanente dans une autre Partie sans qu'il y ait changement de détenteur. La Convention laisse le choix entre deux méthodes de contrôle :
Les Parties s'engagent également à s'accorder une assistance mutuelle pour la répression des trafics illicites et pour la recherche et la découverte des armes à feu transférées d'un Etat à un autre. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
Textes associés |
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Sites associés |
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Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.