Détails du traité n°099
Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
| Titre | Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale |
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| Référence | STE n°099 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 17/03/1978 - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 30 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 30 |
| Entrée en vigueur | 12/04/1982 - 3 Ratifications. |
| Résumé |
Ce Protocole additionnel complète la réglementation contenue dans la Convention. Il supprime la possibilité qu'offre la Convention de refuser l'entraide judiciaire pour des infractions fiscales et il étend la coopération internationale à la notification des actes visant à l'exécution d'une peine et à des mesures analogues (sursis, libération conditionnelle, renvoi du début d'exécution de la peine ou interruption de son exécution). Enfin, il complète l'échange de renseignements relatifs au casier judiciaire. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
| Textes associés | |
| Sites associés |
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| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.