Détails du traité n°098

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Titre Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Référence STE n°098
Ouverture du traité Strasbourg, 17/03/1978  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 24 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 24
Entrée en vigueur 05/06/1983  - 3 Ratifications.
Résumé

The Second Protocol is designed to facilitate the application of the Convention on several points and aims, in particular, to include fiscal offences among the category of offences for which a person may be extradited under the Convention. This Protocol also contains additional provisions on judgments in absentia and amnesty.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.