Réserves et Déclarations pour le traité n°098 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 17/09/2019

Autriche

Déclaration contenue dans une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, en date du 8 septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 9 septembre 1994 - Or. fr. .

En relation avec les Etats membres de ce Protocole additionnel, l'Autriche déclare que, sous les conditions prévues par le Titre II, elle accordera l'extradition également pour des infractions qui consistent exclusivement en contraventions aux réglementations sur les monopoles ou sur l'exportation, l'importation ou le transit ainsi que sur le rationnement de marchandises.
Période couverte: 09/09/1994 -
Articles concernés : 2


Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 2002 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions de la Convention et de ses Protocoles additionnels dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période couverte: 26/09/2002 -
Articles concernés : -


Belgique

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 novembre 1997 - Or. fr. .

La Belgique déclare qu'elle n'accepte pas le Titre V du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition.
Période couverte: 16/02/1998 -
Articles concernés : 5


Bulgarie

Réserve faite lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr. .

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, la République de Bulgarie déclare se réserver le droit de ne pas accepter le Titre I du Protocole et d'accepter le Titre II du même Protocole en ce qui concerne les infractions en matière d'impôts, de taxes, de droits de douane et de change de devises, qui sont punissables selon le Code pénal bulgare.
Période couverte: 15/09/1994 -
Articles concernés : 1, 2


Fédération de Russie

Réserve consignée dans une lettre du Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 7 novembre 1996 - Or. rus./angl. .

La Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions du Titre V.
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une lettre du Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 7 novembre 1996 - Or. rus./angl. .

L'autorité désignée par la Fédération de Russie pour considérer les questions d'extradition est le Bureau du Procureur Général de la Fédération de Russie.
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 1999 - Or. angl./rus.

La Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer le chapitre V du deuxième Protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
Période couverte: 09/03/2000 -
Articles concernés : 9


Géorgie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, la Géorgie déclare qu'elle n'accepte pas le Titre V de ce Protocole.

Selon la législation de la Géorgie, l'autorité compétente pour considérer les questions d'extradition est le Bureau du Procureur Général de la Géorgie. l'usage des voies diplomatiques pour les questions d'extradition n'est pas exclu,
Période couverte: 13/09/2001 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

Jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinvali, la Géorgie ne sera pas en mesure d’assumer la responsabilité pour l’application des dispositions du Protocole sur ces territoires.
Période couverte: 13/09/2001 -
Articles concernés : -


Irlande

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 mars 2019 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du Protocole, l’Irlande déclare qu'elle n'accepte pas le Titre I, le Titre III, le Titre IV ou le Titre V du Protocole.
Période couverte: 21/06/2019 -
Articles concernés : 9


Lettonie

Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 17 avril 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mai 1997 - Or. angl. .

Conformément au paragraphe 2 de l'article 9 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention d'extradition de 1978, la République de Lettonie se réserve le droit de ne pas accepter le Titre V du Protocole.
Période couverte: 31/07/1997 -
Articles concernés : 5


Malte

Réserve consignée dans une Note Verbale, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 20 novembre 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 9 du Protocole, Malte se réserve le droit de ne pas appliquer le Titre I et le Titre III du Protocole.
Période couverte: 18/02/2001 -
Articles concernés : 9


Monaco

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 janvier 2009 - Or. fr.

La Principauté de Monaco déclare, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du Deuxième Protocole additionnel, se réserver le droit de ne pas accepter le Titre I dudit Protocole.
Période couverte: 01/05/2009 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 janvier 2009 - Or. fr.

La Principauté de Monaco déclare, conformément à l’article 9, paragraphe 2.b, du Deuxième Protocole additionnel, se réserver le droit de n’accepter le Titre II dudit Protocole qu’en ce qui concerne les infractions en matière de taxes indirectes, notamment de TVA, de douane et de change, à l’exclusion de celles relatives aux impôts directs.
Période couverte: 01/05/2009 -
Articles concernés : 9


Norvège

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 décembre 1986 - Or. angl. .

En application de l'article 9, la Norvège déclare qu'elle n'accepte pas les Titres I et V du Protocole.
Période couverte: 11/03/1987 -
Articles concernés : 1, 5


Pays-Bas

Déclaration contenue dans l'instrument d'acceptation, déposé le 12 janvier 1982 - Or. angl. .

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 05/06/1983 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 21 juillet 1993 et enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl. .

La Mission Permanente du Royaume des Pays-Bas déclare que le Gouvernement de son pays, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition et conformément à l'article 8, paragraphe 2 du deuxième Protocole additionnel du 17 mars 1978, étend l'application des deux protocoles aux Antilles néerlandaises et à Aruba en ce qui concerne les Parties, pour lesquels la Convention européenne d'extradition s'applique également aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
Période couverte: 21/07/1993 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 8 février 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 10 février 2006 - Or. angl.

Le 13 juin 2002, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (n° 2002/584/JAI), dénommée ci-après la décision-cadre. L'article 31 de la décision-cadre dispose que ses dispositions remplacent, à partir du 1er janvier 2004, les dispositions correspondantes des conventions applicables en matière d'extradition dans les relations entre Etats membres.

Par Note du 31 août 2005, la Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas a informé le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que la Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957 (ci-après dénommée "la Convention"), ne serait plus appliquée dans les relations entre la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe et les Etats membres de l'Union européenne qui sont Parties à la Convention.

Par conséquent, la Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas a l'honneur de confirmer que, au vu de ce qui précède, le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (ci-après dénommé "le Deuxième Protocole additionnel") n'est de même plus appliqué dans les relations entre la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe et les Etats membres de l'Union européenne qui sont Parties au Deuxième Protocole additionnel.

La Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas tient à souligner que ce qui précède reste sans effet sur l'application du Deuxième Protocole additionnel dans les relations entre :

- les Antilles néerlandaises et Aruba, d'une part, et les Parties au Deuxième Protocole additionnel, d'autre part, ou
- la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe et les Parties au Deuxième Protocole additionnel qui ne sont pas Etats membres de l'Union européenne.
Période couverte: 10/02/2006 -
Articles concernés : -

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Le Protocole reste applicable aux relations entre Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) et les Etats avec lesquels des Notes relatives à l'extension de la Convention ont été échangées.

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 8


République de Corée

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 29 septembre 2011 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 5 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention, la République de Corée déclare qu'elle communiquera par la voie diplomatique, en principe, et directement entre les Ministères de la Justice des Parties contractantes dans les cas urgents.
Période couverte: 29/12/2011 -
Articles concernés : 5


Royaume-Uni

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 8 mars 1994 - Or. angl. .

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, le Royaume-Uni déclare qu'il n'accepte pas le Titre I, le Titre III, le Titre IV ou le Titre V du Protocole.
Période couverte: 06/06/1994 -
Articles concernés : 1, 3, 4, 5

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 23 avril 2003 et enregistrée au Secrétariat Général le 25 avril 2003 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que le Deuxième Protocole additionnel s’applique à l’Ile de Man et à Guernesey, territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 25/04/2003 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 23 avril 2003 et enregistrée au Secrétariat Général le 25 avril 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, le Royaume-Uni déclare qu’il n’accepte pas, en ce qui concerne l’Ile de Man et Guernesey, le Titre I, le Titre III, le Titre IV ou le Titre V du Protocole.
Période couverte: 25/04/2003 -
Articles concernés : 9


Suisse

Réserve faite lors de la signature, le 17 novembre 1981, et renouvelée au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 mars 1985 - Or. fr. .

La Suisse déclare qu'elle n'accepte pas le Titre II du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition.
Période couverte: 09/06/1985 -
Articles concernés : 2


Turquie

Réserve faite lors de la signature, le 16 juillet 1987, et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 10 juillet 1992 - Or. angl. .

Le Gouvernement de la République de Turquie se réserve le droit d'utiliser la voie diplomatique pour la transmission des requêtes d'extradition afin de suivre et d'exécuter les procédures nécessaires par l'intermédiaire des missions diplomatiques dans l'Etat requis, tout en prenant en considération le type de requête.
Période couverte: 08/10/1992 -
Articles concernés : 5


Ukraine

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 31 janvier 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 1er février 2000 - Or. fr.

Le Ministère de la justice d'Ukraine (en cas de demandes émanant d'une instance juridictionnelle) et le Bureau du Procureur Général d'Ukraine (en cas de demandes émanant d'organes chargés de l'enquête) sont les autorités auxquelles il est fait référence à l'article 12, paragraphe 1 de la Convention, telle qu'amendée par le Deuxième Protocole additionnel.
Période couverte: 01/02/2000 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.