Réserves et Déclarations pour le traité n°096 - Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/09/2019

Norvège

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 septembre 1983 - Or. angl.

Conformément à l'article 3 du Protocole additionnel, il est déclaré que l'autorité centrale norvégienne habilitée à recevoir les transmissions indiquant les acquisitions de nationalité qui sont mentionnées dans les articles 1 et 2 du Protocole additionnel est The Royal Norwegian Ministry of Justice and Police, Postboks 8005 Dep, N-OSLO 1.
Période couverte: 17/10/1983 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.