Réserves et Déclarations pour le traité n°096 - Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/09/2019

Pays-Bas

Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 9 mai 1985 - Or. angl.

J'ai l'honneur de déclarer, conformément à l'article 3 du Protocole additionnel sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, que l'autorité centrale qui a été désignée pour recevoir les transmissions mentionnées à l'article 1 du Protocole est le Ministre de la Justice (B.P. 20301, 2500 EH La Haye).
Période couverte: 10/06/1985 - 10/10/2010
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

L'autorité centrale désignée, conformément à l'article 3 du Protocole additionnel, pour recevoir les transmissions mentionnées à l'article 1 du Protocole est le Ministre de la Sécurité et de la Justice (P.O. Box 20301, 2500 EH La Haye).

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.