Réserves et Déclarations pour le traité n°096 - Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/09/2019

Luxembourg

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 septembre 1979 - Or. fr.

Conformément à l'article 3 du Protocole additionnel, il est déclaré que l'autorité centrale habilitée au Grand-Duché de Luxembourg est le:

Ministère de la Justice
13 Rue Erasme
Centre Administratif Pierre Werner
L – 1468 Luxembourg.

[Note du Secrétariat: L'adresse de l'autorité competente a été mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, datée du 20 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2010 - Or. fr.]
Période couverte: 17/10/1983 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.