Réserves et Déclarations pour le traité n°096 - Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/10/2019

France

Déclaration faite lors de la signature, le 30 juillet 1984 - Or. fr.

A propos de l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, le Gouvernement français précise qu'il ne communiquera pas les informations concernant les réfugiés ressortissants d'une autre Partie contractante, à moins que ceux-ci, dûment avisés, n'y consentent expressément.
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.