Détails du traité n°095
Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
| Titre | Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités |
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| Référence | STE n°095 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 24/11/1977 - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 43 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 43 |
| Entrée en vigueur | 08/09/1978 - 2 Ratifications. |
| Résumé |
Le Protocole modifie plusieurs articles de la Convention afin de faciliter à la personne possédant plusieurs nationalités de renoncer, sur simple déclaration, à la nationalité de la Partie sur le territoire de laquelle elle n'a pas sa résidence habituelle. Il tient compte de l'évolution des législations relatives à la nationalité de la femme mariée et énonce que les réserves faites à la Convention par les Parties, quant à la nationalité de la femme mariée, seront considérées comme retirées. Le Protocole précise les dispositions de la Convention concernant les obligations militaires des individus possédant la nationalité de plusieurs Parties. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
| Textes associés | |
| Sites associés |
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| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.