Réserves et Déclarations pour le traité n°088 - Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 18/09/2019

Suisse

Déclaration consignée dans une lettre du Département fédéral des Affaires Etrangères, en date du 31 mai 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juin 1985 - Or. fr.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, le Gouvernement Suisse a déclaré que les Autorités habilitées à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2, ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la Convention sont L'OFFICE FEDERAL DE LA POLICE, Section des permis, de la responsabilité civile et des questions pénales, Département fédéral de Justice et Police, CH - 3003 BERNE.
Période couverte: 07/06/1985 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Département fédéral des Affaires Etrangères, en date du 26 août 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 1985 - Or. fr.

Conformément à l'article 6 par. 1 de la Convention, les autorités suisses également habilitées à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2, ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la Convention sont : "Les autorités cantonales compétentes en matière de retrait des permis de conduire (l'adresse de l'autorité cantonale à laquelle sera transmise une telle notification figure en première page du permis de conduire)."
Période couverte: 02/09/1985 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.