Réserves et Déclarations pour le traité n°088 - Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 15/09/2019

Roumanie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 19 janvier 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 21 janvier 1998 - Or. fr.

Conformément à l'article 6 de la Convention, l'autorité roumaine habilité à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2 ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la Convention est la Direction de la Police Routière - Inspectorat Général de la Police/Ministère de l'Intérieur.
Période couverte: 21/01/1998 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.