Réserves et Déclarations pour le traité n°088 - Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/09/2019

Roumanie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 19 janvier 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 21 janvier 1998 - Or. fr.

La Direction de la Police Routière - Inspectorat Général de la Police/Ministère de l'Intérieur prie les autres Parties Contractantes de lui communiquer les notifications et pièces annexes prévues par les dispositions de la Convention, tant que possible, en français ou en roumain.
Période couverte: 21/01/1998 -
Articles concernés : 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.