Réserves et Déclarations pour le traité n°088 - Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/09/2019

Liechtenstein

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 janvier 1983 - Or. fr. - et mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein, en date du 7 février 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 8 février 2005 – Or. angl.

L'autorité compétente pour transmettre et recevoir les notifications prévues à l'article 2, et toutes autres communications qui pourraient résulter de l'application de la Convention, est :

Motorfahrzeugkontrolle
Gewerbeweg 4
FL-9490 Vaduz
Liechtenstein
Période couverte: 25/04/1983 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.