Réserves et Déclarations pour le traité n°088 - Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/09/2019

Grèce

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 avril 1981 - Or. fr.

L'Autorité habilitée à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2, ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la présente Convention est le Ministère de l'Ordre Public Département de Sécurité du Haut Commandement de Coordination, 1, rue Katechaki, Goudi, ATHENES - Grèce. 4
Période couverte: 28/04/1983 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.