Réserves et Déclarations pour le traité n°088 - Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 21/09/2019

Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l’instrument d'adhésion déposé le 26 juin 2000 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan désigne le Ministère de l'Intérieur comme l'autorité compétente conformément à l'article 6 de la Convention.
Période couverte: 27/09/2000 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.