Réserves et Déclarations pour le traité n°082 - Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/10/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 23 novembre 1981, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 25 novembre 1981 - Or. angl.

A l'occasion du dépôt par le Royaume des Pays-Bas (Royaume en Europe) de l'instrument d'acceptation de la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et conformément à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention, de vous adresser la déclaration suivante:

Les infractions énumérées à l'article 85 du Protocole additionnel des Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) du 12 décembre 1977 doivent, aux termes de l'article 1, paragraphe 3 de la Convention européenne, être considérées comme des violations analogues à celles prévues au paragraphe 2 dudit article, lorsqu'elles revêtent une particulière gravité en raison des circonstances, de l'intention de leur auteur et de l'étendue de leurs conséquences prévisibles.
Période couverte: 27/06/2003 -
Articles concernés : 6

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

La déclaration formulée par le Royaume des Pays-Bas lors de l'acceptation de la Convention, le 25 novembre 1981, est confirmée pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba). La déclaration reste valide pour la partie européenne des Pays-Bas.

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.