Détails du traité n°081

Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Titre Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Référence STE n°081
Ouverture du traité Strasbourg, 14/01/1974  - Traité ouvert à la signature des Etats membres Signataires ou ayant adhéré au Traité STE 34 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au Traité STE 34
Entrée en vigueur 31/12/1974  - Ratifications par Parties au Traité STE 034. Depuis son entrée en vigueur, le présent Protocole fait partie intégrante du traité STE 34.
Résumé

Целью Протокола к Соглашению был потребовать, чтобы стороны Соглашения должны стать Сторонами к Римской конвенции от 26 октября 1961 года.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
Sites associés
  • Directorate General of Democracy - Media
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.