Réserves et Déclarations pour le traité n°081 - Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 22/10/2019

Turquie

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 décembre 1975 - Or. fr/angl.

Le Gouvernement de Turquie, tout en ratifiant le Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, déclare qu'il ne se considère pas engagé à exécuter les dispositions dudit Protocole additionnel envers l'Administration Chypriote Grecque qui n'est pas habilitée constitutionnellement à représenter à elle seule la République de Chypre.

[Note du Secrétariat : La Notification de la réserve ci-dessus mentionnait la Décision prise par le Comité des Ministres en février 1976, lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres, qui se lit comme suit :

"Les Délégués,
A la lumière des discussions ci-dessus rapportées et en se référant aux seuls aspects procéduraux du dépôt des sept instruments de ratification,
Estiment que le Secrétaire Général devrait procéder, avec effet au 19 décembre 1975, à l'enregistrement de ces instruments de ratification tels que présentés par le Représentant Permanent de la Turquie par lettres du 19 décembre 1975 et en donner notification aux Gouvernements des Etats membres, étant entendu que l'enregistrement de réserves par le Secrétaire Général n'a aucun effet sur leur validité.
La décision ci-dessus n'affectera en aucune façon la position du Gouvernement de la République de Chypre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe."]

Période couverte: 20/01/1976 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.