Réserves et Déclarations pour le traité n°077 - Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 18/10/2019

Belgique

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 2 mars 1977 - Or. fr.

Me référant au dépôt de l'instrument de ratification de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, j'ai l'honneur de vous notifier ci-après, conformément à l'article 3.2, la désignation par le Gouvernement belge de l'organisme national :

- FEDERATION ROYALE DES NOTAIRES DE BELGIQUE - CRT rue de la Montagne, 34 - Boîte postale 11, 1000 Bruxelles (dénomination en langue française)

- KONINGLIKJKE FEDERATIE VAN BELGISCHE NOTARISSEN - CRT Bergstraat 34 - Bus 11, 1000 Brussel (dénomination en langue néerlandaise).
Période couverte: 09/05/1977 -
Articles concernés : 3


Chypre

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 11 octobre 1982, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl.

a. Dénomination et nature de l'organisme désigné en vertu de l'article 2 de la Convention

Cet organisme se dénomme "Bureau principal d'enregistrement des testaments".

Nature de l'organisme : Cet organisme, qui a été créé dans le cadre de la loi sur l'administration des successions, chap. 189, a son siège au Greffe de la Cour Suprême. Il est dirigé par le premier Greffier de la Cour Suprême, lequel est responsable devant la Cour. En vertu de cette loi, ses fonctions sont essentiellement les suivantes :

1. tenir un registre alphabétique de toutes les demandes d'autorisation d'administration de successions ou d'homologation des testaments de personnes décédées, déposées dans les bureaux locaux d'homologation des testaments ;

2. tenir un registre et un répertoire alphabétique des personnes ayant déposé leur testament dans des bureaux locaux d'homologation des testaments ;

3. dresser un état annuel des autorisations délivrées par les bureaux locaux d'homologation des testaments, mentionnant chaque homologation avec le testament annexé et chaque autorisation d'administration accordée pendant la période précisée dans l'Etat, indiquant la date de l'autorisation, le bureau où celle-ci a été délivrée, le nom, par ordre alphabétique, et le lieu et la date de décès du testateur ou de l'intestat, le nom et la qualité des exécuteurs ou administrateurs et, le cas échéant, la valeur du patrimoine ;

4. répondre aux demandes de renseignements concernant le dépôt de testaments et autres questions ayant trait à l'administration de successions ;

5. superviser l'administration de successions dans les bureaux d'homologation locaux.

b. Dénomination et nature de l'organisme désigné en vertu de l'article 3 de la Convention :

Cet organisme est le même que celui désigné en vertu de l'article 2.

c. Droits payables par le testateur pour l'inscription des testaments :

La question des droits relève de la législation car il ne semble pas qu'elle entre dans le champ d'application de l'article 163.2(1) de la Constitution, auquel cas la Cour Suprême aurait pu prendre une ordonnance précisant le montant des droits. On considère toutefois que les droits de £2 prévus à l'article 1 de l'Annexe B à la réglementation (amendements) 1978 de l'administration des successions constituent des droits appropriés.

d. Droits payables pour la communication de renseignements par l'organisme désigné :

La réponse à cette question est identique à celle fournie à propos de c. On considère toutefois que les droits de 0,500 % prévus par l'article 3 de la réglementation susmentionnée constituent des droits appropriés.

e. Nombre moyen annuel ou mensuel de testaments inscrits :

Le nombre moyen de testaments déposés par des non-ressortissants cypriotes est de 15. (Le nombre moyen annuel de testaments inscrits par des ressortissants cypriotes est d'environ 300).

f. Nombre moyen annuel ou mensuel de demandes de renseignements :

Le nombre de demandes de renseignements concernant des testaments est généralement très réduit - deux à trois par an.

g. Possibilité d'étendre le système d'inscription des testaments prévue par l'article 11 de la Convention:

Il est possible que le système d'inscription des testaments soit étendu comme le prévoit l'article 11 de la Convention.
Période couverte: 11/10/1982 -
Articles concernés : 11, 2, 3


Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 juin 1985 - Or. esp.

L'Organisme national désigné par l'Espagne en vertu de l'Article 2 de la Convention est le Registro General de Actos de Ultima Voluntad, Dirección General de los Registros y del Notariado Ministerio de Justicia, San Bernardo, 45, 28015 Madrid.
Période couverte: 29/09/1985 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 25 janvier 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1999 - Or. fr., et confirmée par une lettre en date du 9 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1999 - Or. fr.

Autorité centrale :

Ministerio de Justicia, Secretaría General Técnica, San Bernardo, 45, 28071 Madrid, Espana.
Période couverte: 10/03/1999 -
Articles concernés : 3


Estonie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Estonie, datée du 21 septembre 2001, déposée avec l'instrument de ratification le 21 septembre 2001 - Or. angl. et mise à jour par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Estonie, datée du 18 février 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 3 mars 2016 - Or. angl.

Aux fins de l'article 3 de la Convention, l'organisme national désigné pour la République d'Estonie est:

La Chambre des Notaires
Tatari 25
10116 Tallinn, Estonie
e.mail : koda@notar.ee
site web : www.notar.ee

Période couverte: 22/12/2001 -
Articles concernés : 3


France

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 20 septembre 1974 - Or. fr., mise à jour dans une Note verbale de la ReprésentationPermanente de la France, datée du 31 août 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 2011 - Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, l'organisme de liaison désigné est le :

Conseil supérieur du notariat
60 boulevard de la Tour-Maubourg
75007 PARIS.
Période couverte: 20/03/1976 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 20 septembre 1974 - Or. fr.

En vertu de l'article 14, paragraphe 1 de la Convention, le Gouvernement français entend appliquer celle-ci aux "Départements européens et d'Outre-Mer de la République".
Période couverte: 20/03/1976 -
Articles concernés : 14


Italie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 23 septembre 1981, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 septembre 1981 - Or. it.

Je vous communique, conformément à l'article 3, paragraphe 2 de ladite Convention, que pour la République italienne, la Amministrazione Archivi Notarili nella persona del Direttore avente qualifica di Conservatore del registro generale dei Testamenti, via Padre Semeria, 99 ROMA / Administration des Archives de Notariat en la personne du Directeur ayant qualité de conservateur du registre général des testaments rue Padre Semeria, 99 ROME, est désignée en tant qu'organisme national en vertu de l'article 3, paragraphe 1 de la Convention.
Période couverte: 26/12/1981 -
Articles concernés : 3


Lituanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 2004 - Or. angl. et mise à jour dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, datée du 2 août 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 2016 - Or. angl.

Conformément aux articles 2 et 3 de la Convention, la République de Lituanie déclare que l'institution chargée des inscriptions, des demandes d'information et de la coopération internationale prévues par la Convention est:

State Enterprise Centre of Registers
Vinco Kudirkos str.18-3,
LT-03105 Vilnius
Lituanie
Tél. : +370 (5) 268 8262
Fax. : +370 (5) 268 8311
E-mail : info@registrucentras.lt
Internet : http://info.registrucentras.lt/
Période couverte: 20/08/2004 -
Articles concernés : 2, 3


Luxembourg

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 3 juin 1982, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le même jour - Or. fr.

J'ai l'honneur de vous notifier, en application de l'article 3, paragraphe 2 de la Convention, que "l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, Plateau du St. Esprit, Luxembourg" a été désignée pour faire procéder dans les autres Etats contractants aux inscriptions prévues à l'article 6 et pour recevoir les demandes de renseignements provenant des organismes nationaux des autres Etats contractants et pour y donner suite dans les conditions prévues à l'article 8.
Période couverte: 04/09/1982 -
Articles concernés : 3


Pays-Bas

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 12 décembre 1977 - Or. fr.

Est désigné, pour le Royaume des Pays-Bas, comme organisme national au sens de l'article 3, paragraphe 1 de la Convention : le Ministère néerlandais de la Justice à La Haye. Ce Ministère remplit les tâches prévues au paragraphe susmentionné :

a. en ce qui concerne le Registre néerlandais des Testaments ;

b. en ce qui concerne le double du Registre antillais des Testaments, tenu par lui.
Période couverte: 13/03/1978 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 12 décembre 1977 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe et pour les Antilles néerlandaises.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 13/03/1978 -
Articles concernés : 14

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration
...

77. Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments (1972)

...
Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : 14


Portugal

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 26 avril 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 27 avril 1982 - Or. fr.

J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments et de vous communiquer que les autorités portugaises ont désigné comme organisme compétent en la matière, la Conservatória dos Registos Centrais, Rua Rodrigo da Fonseca, 198/202, 1000 LISBOA, Portugal.
Période couverte: 21/07/1982 -
Articles concernés : 3


Turquie

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 19 décembre 1975, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le même jour - Or. fr.

Le Gouvernement de Turquie, tout en ratifiant la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, déclare qu'il ne se considère pas engagé à exécuter les dispositions de ladite Convention envers l'Administration Chypriote Grecque, qui n'est pas habilitée constitutionnellement à représenter à elle seule la République de Chypre.

[Note du Secrétariat : La Notification de la réserve ci-dessus mentionnait la Décision prise par le Comité des Ministres en février 1976, lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres, qui se lit comme suit :

"Les Délégués,
A la lumière des discussions ci-dessus rapportées et en se référant aux seuls aspects procéduraux du dépôt des sept instruments de ratification,
Estiment que le Secrétaire Général devrait procéder, avec effet au 19 décembre 1975, à l'enregistrement de ces instruments de ratification tels que présentés par le Représentant Permanent de la Turquie par lettres du 19 décembre 1975 et en donner notification aux Gouvernements des Etats membres, étant entendu que l'enregistrement de réserves par le Secrétaire Général n'a aucun effet sur leur validité.
La décision ci-dessus n'affectera en aucune façon la position du Gouvernement de la République de Chypre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe."]

Période couverte: 20/03/1976 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 25 mai 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 5 juin 1984 - Or. fr.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'organisme national prévu par l'article 3, paragraphe 1, et l'article 3, paragraphe 2 de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments est l'Union des Notaires de Turquie, dont la dénomination est "Türkiye Noterler Birligi".
Période couverte: 05/06/1984 -
Articles concernés : 3


Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 septembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la Convention, l’Ukraine déclare que le Ministère de la Justice de l'Ukraine est l'autorité nationale pour remplir les fonctions prévues par la Convention.
Période couverte: 31/12/2010 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.