Réserves et Déclarations pour le traité n°076 - Convention européenne sur la computation des délais

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 08/12/2019

Autriche

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 août 1977 - Or. angl./fr./all.

L'application de l'article 3, alinéa 1, et de l'article 5 est exclue en ce qui concerne les délais en matière

- d'élections aux assemblées de représentation générale et aux associations de représentation professionnelle établies par la loi, et

- de referendums et d'initiatives populaires.
Période couverte: 28/04/1983 -
Articles concernés : 3, 5

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 août 1977 - Or. fr.

Le Représentant Permanent a notifié au Secrétaire Général, en conformité avec les dispositions de l'article 11 de la Convention, les jours fériés légaux sur le territoire de la République d'Autriche ainsi que les jours qui sont considérés comme tels aux fins de l'article 5 de la Convention :

1er janvier, 6 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête-Dieu, 15 août, 26 octobre, 1er novembre, 8 décembre, 25  décembre, 26 décembre.
Période couverte: 28/04/1983 -
Articles concernés : 11, 5


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.