Détails du traité n°076
Convention européenne sur la computation des délais
| Titre | Convention européenne sur la computation des délais |
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| Référence | STE n°076 |
| Ouverture du traité | Bâle, 16/05/1972 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
| Entrée en vigueur | 28/04/1983 - 3 Ratifications. |
| Résumé |
Cette Convention vise à assurer que les Parties emploient des méthodes uniformes de calcul des délais aussi bien dans le domaine interne que dans le domaine international. Les règles énoncées s'appliquent aux délais fixés par la loi, par une autorité judiciaire ou administrative, par un organe d'arbitrage ou par les parties à un contrat. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
| Textes associés | |
| Sites associés |
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| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.