Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/10/2019

Pays-Bas

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 18 avril 1985 - Or. angl.

Article 18, paragraphe 2

Le Royaume des Pays-Bas exige que les documents relatifs à l'application de la Convention susmentionnée soient accompagnés d'une traduction, à moins qu'ils ne soient rédigés en langue néerlandaise, allemande, française ou anglaise.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la déclaration sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La déclaration reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 19/07/1985 -
Articles concernés : 18

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 18 avril 1985 - Or. angl.

Article 21, paragraphe 2.d

Le Royaume des Pays-Bas comprend que la décision d'entamer la poursuite englobe la décision conditionnelle de ne pas poursuivre, dans la mesure où les conditions imposées ont été remplies.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la déclaration sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La déclaration reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 19/07/1985 -
Articles concernés : 21

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 18 avril 1985 - Or. angl.

Article 43, paragraphe 4

Dans ses relations avec la Belgique et le Luxembourg en ce qui concerne la transmission des procédures répressives, le Royaume des Pays-Bas n'appliquera pas la Convention susmentionnée mais le Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur la transmission des procédures répressives, signé à Bruxelles le 11 mai 1974.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la déclaration sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La déclaration reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 19/07/1985 -
Articles concernés : 43

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permamente des Pays-Bas en date du 28 août 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 29 août 1990 - Or. fr./angl.

Article 42, paragraphe 1

Le Royaume des Pays-Bas indique les dispositions légales suivantes à inclure dans l'annexe III de la Convention au Pays-Bas : tout comportement illégal auquel est applicable la Loi du 3 juillet 1989 prévoyant un règlement administratif pour les infractions à certaines dispositions du code de la route (Wet administratiefrechtelijke handhaving verkeersvoorschriften) (Bulletin des Lois et des Décrets royaux No. 300).
Période couverte: 29/08/1990 -
Articles concernés : 42


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.