Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/11/2020

Lituanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 novembre 1999 - Or.angl.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 41 de la Convention, la République de Lituanie déclare qu'elle se réserve la faculté de :

a. refuser une demande de poursuite criminelle si elle estime que l'infraction revêt un caractère purement religieux (annexe I (a)) ;

b. refuser une demande de poursuite à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative (annexe I (b)) ;

c. de ne pas appliquer les articles 30 et 31 à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative(annexe I (g)).
Période couverte: 24/02/2000 -
Articles concernés : 41


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.