Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/10/2019

Lettonie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Lettonie, en date du 2 mai 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 juin 1997 - Or. angl.

En application du paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention, la République de Lettonie déclare que les demandes d'entraide doivent être adressées aux:

Ministère de l'Intérieur (*) - pendant la phase de l'enquête préliminaire, avant que des poursuites ne soient engagées;
Ciekurkalna 1st line 1, k-2
Riga, LV-1026
Latvia
Tél: +371 67219263
Fax: +371 67829686
E-mail: kanceleja@iem.gov.lv
Internet : www.iem.gov.lv

Bureau du Procureur Général - pendant la phase d'instruction, avant que l'affaire ne soit présentée devant un tribunal;
O. Kalpaka blvd 6,
Riga, LV - 1801, Latvia
Fax: 371.67.212231
Tel.: 371.67.320085

Ministère de la Justice - pendant la phase de jugement.
Brivibas blvd 36,
Riga, LV - 1536, Latvia
Fax: 371.67.285575
Tel.: 371.67.280437
371.67.282607

[(*) Note du Secrétariat: Coordonnées mises à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie, datée du 14 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 2010 – Or. angl.]
Période couverte: 03/09/1997 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.