Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/10/2019

Bulgarie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les demandes de transmission des procédures répressives doivent être envoyées et reçues par :

. le Bureau du Procureur Général de la République de Bulgarie, antérieurement à la phase de jugement ;
. le Ministère de la Justice de la République de Bulgarie, pendant la phase du jugement.
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.