Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 08/12/2019

Suède

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères, en date du 29 janvier 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 7 avril 1976 - Or. fr.

Exception faite de copie de toute décision écrite visée au paragraphe 2 de l'article 16, les documents qui sont liés à l'application de la Convention et qui sont rédigés dans une autre langue que le danois, l'anglais, le norvégien ou le suédois, seront accompagnés d'une traduction en langue anglaise ou suédoise (paragraphe 2 de l'article 18).
Période couverte: 30/03/1978 -
Articles concernés : 18


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.