Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/08/2019

Ukraine

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 31 janvier 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 1er février 2000 - Or. fr.

Le Ministère de la justice d'Ukraine (en cas de demandes émanant d'une instance juridictionnelle) et le Bureau du Procureur Général d'Ukraine (en cas de demandes émanant d'organes chargés de l'enquête) sont les autorités auxquelles il est fait référence à l'article 13, paragraphe 1 de la Convention.
Période couverte: 01/02/2000 - 11/07/2019
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine auprès du Conseil de l’Europe, datée du 9 juillet 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 11 juillet 2019 - Or. angl.

L’Ukraine déclare que le Ministère de la Justice de l’Ukraine (en cas de demandes émanant de tribunaux), le Bureau du Procureur Général de l'Ukraine (en cas de demandes émanant d’organes chargés de l’enquête préliminaire) et à compter du 25 janvier 2015 le Conseil national de lutte contre la corruption de l’Ukraine (en cas de demandes lors de l'enquête préliminaire sur des infractions pénales relevant de sa compétence, voir les détails à l'adresse https://nabu.gov.ua/en/competence) sont les autorités auxquelles il est fait référence à l’article 13, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 11/07/2019 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.