Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 21/08/2019

Macédoine du Nord

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine déclare que les demandes et tous les autres documents y relatifs qui ne sont pas rédigés dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe doivent être accompagnés d’une traduction en français ou en anglais.
Période couverte: 01/03/2005 -
Articles concernés : 18


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.