Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 20/10/2019

Suède

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, en date du 29 janvier 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 7 avril 1976 - Or. fr. - et retirée par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, en date du 6 novembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2000 - Or. angl.

Aux termes de la Convention (paragraphe 3 de l'article 13), le Ministère des Affaires étrangères transmettra à tout Etat non nordique les demandes et autres communications ou en recevra de la part de tout Etat non nordique.
Période couverte: 30/03/1978 - 24/11/2000
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.