Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/08/2019

Suède

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 avril 1976 - Or. fr.

La Suède n'approuve pas l'article 23 (la prolongation automatique du délai de prescription de l'action publique dans l'Etat requis en cas de compétence subsidiaire).
Période couverte: 30/03/1978 -
Articles concernés : 23

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 avril 1976 - Or. fr.

La Suède n'approuve pas les dispositions du Titre V (articles 35 à 37), pour autant que ces dispositions impliquent d'une part un obstacle à la poursuite en Suède d'une infraction réprimée par la loi suédoise par quatre ans ou plus de détention, et d'autre part un obstacle à l'exécution d'une sanction infligée ou prononcée en raison d'une infraction commise en Suède.
Période couverte: 30/03/1978 -
Articles concernés : 35, 36, 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.