Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/08/2019

Espagne

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 août 1988 - Or. esp./fr.

Annexe I

En relation avec l'Annexe I, l'Espagne déclare se réserver le droit de refuser une demande de poursuite, dans les cas prévus aux alinéas a, b et g.
Période couverte: 12/11/1988 -
Articles concernés : 11, 30, 31


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.