Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/08/2019

Espagne

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 août 1988 - Or. esp./fr.

En relation avec l'article 18, l'Espagne déclare se réserver la faculté d'exiger que tout document concernant l'application de la Convention lui soit transmis accompagné d'une traduction en espagnol.
Période couverte: 12/11/1988 -
Articles concernés : 18


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.