Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 16/10/2019

Fédération de Russie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.

La Fédération de Russie, conformément au paragraphe (g) de l'annexe I de la Convention, se réserve le droit de ne pas appliquer les articles 30 et 31 de la Convention à raison d’un fait dont la répression, conformément à la loi d’un autre Etat contractant, est de la compétence exclusive d’une autorité administrative.
Période couverte: 27/09/2008 -
Articles concernés : 41

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 juin 2008 - Or. angl.

La Fédération de Russie déclare, conformément au paragraphe (h) de l'annexe I de la Convention, qu'elle appliquera la Partie V de la Convention dans la mesure où cela n’entre pas en conflit avec le principe de non-admissibilité d'une double condamnation pour une même infraction.
Période couverte: 27/09/2008 -
Articles concernés : 41


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.