Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/09/2019

Roumanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 juin 2000 - Or. fr.

La Roumanie déclare qu'elle se réserve le droit :

1. de refuser une demande de poursuite si ell estime que l'infraction revêt un caractère purement religieux (Annexe I.a);
2. de refuser une demande de poursuite à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative (Annexe I.b);
3. de ne pas appliquer les articles 30 et 31 (Annexe I.g).
4. Au sens de la présente Convention, le terme "ressortissant" signifie "citoyen" (Annexe II).
Période couverte: 09/09/2000 -
Articles concernés : 41


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.