Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 24/09/2019

Norvège

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 29 décembre 1977, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.

Article 40

La Convention s'appliquera également à l'île Bouvet, à l'île Pierre 1er et à la Terre de la Reine-Maud.
Période couverte: 30/03/1978 -
Articles concernés : 40


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.