Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/08/2019

Norvège

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 29 décembre 1977, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.

Article 13, paragraphe 3


Le Directeur du Ministère public est autorisé à transmettre à tout Etat non nordique les demandes prévues par la Convention ainsi que toutes les communications nécessaires à l'application de la Convention et à recevoir de telles demandes et communications de la part de tout Etat non nordique.
Période couverte: 30/03/1978 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.