Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/08/2019

République de Moldova

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé le 23 janvier 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 41, paragraphe 1, la République de Moldova déclare :

– qu’elle refusera une demande de poursuite si elle estime que l'infraction revêt un caractère purement religieux, conformément au paragraphe a de l’annexe I ;
– qu’elle refusera une demande de poursuite pour un fait dont la répression, conformément à sa propre loi, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative, conformément au paragraphe b de l’annexe I ;
– qu’elle n’appliquera pas les articles 30 et 31 à raison d'un fait dont la répression, conformément à sa propre loi ou à celle de l'autre Etat, est de la compétence exclusive d'une autorité administrative, conformément au paragraphe g de l’annexe I.
Période couverte: 24/04/2007 -
Articles concernés : 41


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.