Réserves et Déclarations pour le traité n°073 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/09/2019

Danemark

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 novembre 1975 - Or. fr.

Le Gouvernement danois profitant de la possibilité prévue à l'annexe I à la Convention déclare qu'il ne peut accepter l'article 22 et l'article 23.
Période couverte: 30/03/1978 -
Articles concernés : 22, 23


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.